Site officiel de la commune de Sébazac Concourès

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent. L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande?


Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
chacun des époux,
leurs ascendants (parents, grands-parents)
,
leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client
 par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande?


L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu
 de leur mariage.
Si le demandeur est de nationalité française
 et si le mariage a eu lieu en France, la demande est à adresser à la mairie du lieu de mariage.

Si le demandeur est de nationalité française
 et si le mariage a eu lieu à l’étranger, la demande est à adresser au Service central de l’état civil de Nantes
 (ministère des affaires étrangères). La demande peut être faite par internet.

Si le demandeur n’est pas de nationalité française
, la demande est à adresser à la mairie du lieu de mariage
 ou à l’organisme ayant dressé l’acte
 dans le pays concerné.

Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoit la possibilité de faire la 
demande en ligne. Cette démarche peut être faite en se rendant directement sur le site de la commune de mariage ou en utilisant le téléservice : acte-etat-civil.fr
Pour un mariage d’un Français à l’étranger, cette démarche peut être faite en utilisant le téléservice
pastel : diplomatie. gouv. fr.

L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat
. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre (joindre une enveloppe timbrée, affranchissement simple en indiquant l’adresse pour le 
retour).

Une copie intégrale de l’acte de mariage peut être obtenue de deux manières en se rendant au guichet ou par courrier en indiquant :

  • les noms et prénoms (nom de jeune 
fille pour les femmes
 mariées),
  • la date 
de naissance des époux,
  • les noms et prénoms des
 parents
.

Un extrait avec filiation peut être obtenu par courrier en indiquant :

  • 
les noms et prénoms (nom de jeune
 fille pour les femmes
 mariées),
  • la date de naissance des 
époux,
  • les noms et prénoms des
 parents
.

Des 
extrait sans filiation
 peuvent être obtenus par courrier en indiquant :

  • les noms et prénoms (nom de jeune 
fille pour les femmes
 mariées),
  • la 
date de naissance des 
époux.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil). Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé. Coût gratuit . Délai d’obtention : si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement; si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en quelques jours.

Où s’adresser?


Dans la mairie où a eu lieu l’acte (pour un mariage en France et accomplir les démarches)
Service central de l’état civil (Ministère en charge des affaires étrangères)