Site officiel de la commune de Sébazac Concourès

Attestation d’accueil

Le principe :

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien « certificat d’hébergement »). Ce document est complété par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

L’attestation d’accueil est exigée de la personne étrangère, qu’elle soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas. Si le demandeur est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande. S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures à Schengen.

Les personnes étrangères appartenant aux catégories suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil : • les citoyens européens ou suisses et les membres de leur famille, • les ressortissants andorrans ou monégasques, • les titulaires d’un visa de circulation « Schengen » , valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, • les titulaires d’un visa « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France », • les personnes effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions, • les personnes venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Demande de validation d’attestation d’accueil

Dépôt de la demande :
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger à la mairie du lieu d’hébergement prévu ou à Paris, Lyon et Marseille à la mairie d’arrondissement. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03 remis au guichet de la mairie.

Pour effectuer la demande, le demandeur doit se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Pièces à fournir :

  • un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport; pour l’étranger non-européen: titre de séjour),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant.

Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France,

  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €, cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
  • si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale en précisant la durée et l’objet du séjour des enfants.

 

Contenu de l’attestation :

  • l’identité du signataire,
  • l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • l’attestation doit préciser qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30.000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

 

La validation de l’attestation d’accueil permet au maire de s’assurer que le signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers et de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire sur la demande, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L ‘attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Il peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

  • l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

 

Recours contre le refus :
Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire. Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.
Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.
Enregistrement des demandes :
Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus. L’hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement.
S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte. Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.
Où s’adresser?

 

  • Mairie (pour toute information sur le dépôt d’une demande de validation d’attestation d’accueil et accomplir la démarche)
  • Préfecture (pour former un recours gracieux contre le refus du maire de valider l’attestation d’accueil)
  • Tribunal administratif (pour déposer un recours contentieux contre le refus du préfet de valider l’attestation d’accueil)