Site officiel de la commune de Sébazac Concourès

Démarches et formalités

Certificat de vie commune ou de concubinage

  • Depuis le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, il est possible aux personnes intéressées, de fournir une attestation sur l’honneur de vie commune avec deux justificatifs de domicile (factures de téléphone, EDF…) à l’organisme demandeur.
  • Dans le cas d’un refus de cet organisme veuillez contacter la mairie.
  • Le certificat de vie commune ou de concubinage permet d’attester que vous vivez en couple.
  • Attestation sur l’honneur, accompagné de deux témoignages conformes.

Attestation d’accueil
Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors Union Européenne) pour un séjour touristique de moins de trois mois? L ‘hébergeant doit se présenter à la mairie de son domicile afin d’établir un dossier dans les six mois qui précèdent sa venue.

Certification conforme
Quoique supprimée depuis 2001, la certification conforme peut encore être demandée par les autorités étrangères pour certains documents en langue française.

Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de confirmer qu’une signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.

Acte de mariage

Acte de naissance

Acte de décès

Attestation d’Accueil

Traduction d’une pièce d’état civil

Identité

Citoyenneté

Mariage – Pacs: les démarches administratives